CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
; - la société SCET devra la garantir de toute condamnation, ayant méconnu son obligation contractuelle de résultat lui imposant de s'assurer de la régularité de la décision de la commune quant au choix
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
d'origine mécanique, étant de IK 10 (chocs de 20 joules) contre un indice IK 10+ (chocs supérieurs à 50 joules) pour le modèle figurant au marché, et son mode de fixation par clip ne présentant pas les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
repris son activité professionnelle à plein temps le 1er juillet 2007, a exercé à temps partiel en 2008 puis à nouveau en 2011, après la naissance de chacun de ses deux enfants, ce qui résulte d'un choix
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
proximité importante de l'installation du centre de radiothérapie de Jossigny, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a entaché d'erreurs d'appréciation et de faits et de détournement de pouvoir son choix
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
d'antécédent psychiatrique pour se prononcer en faveur d'un lien direct entre le déclenchement du trouble psychique et l'activité professionnelle, et ne s'est pas borné à reprendre ses déclarations ; le choc
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Elle fait valoir que, par courrier du 18 avril 2012, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre ouest lui a demandé de revoir le choix et l'implantation des grues afin
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 20.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
méthodes utilisées pour établir l'état initial visé au 2° et évaluer les effets du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
Il n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir. 11.
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
s'affranchir du consentement éclairé de la patiente, et si Mme A avait été informée des risques de clonies (contractions musculaires involontaires, douloureuses et invalidantes), elle aurait pu faire le choix
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
L’expert a également considéré que le choix d’une motorisation unique, plutôt que double tel que cela était initialement prévu, a accéléré la survenue des désordres.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
L'ensemble des éléments énoncés ci-dessus, corroborés par les extraits de compte de la SARL Artois métaux obtenus par l'administration au titre de son droit de communication, permet de démontrer que la
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2013, sa collaboration avec la collectivité s’est poursuivie au grade d’attachée territoriale, son contrat étant renouvelé annuellement jusqu’au 30 juin 2018 et en dernier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
raisons pour lesquelles, d'un point de vue paysager, ce site en pleine forêt a été retenu pour implanter un parc éolien ; ne sont pas produits les résultats des études de vent qui justifieraient le choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
Le préfet du Doubs soutient que l'entretien a été mené par un agent de cette préfecture, ce qui est corroboré par les mentions figurant dans le compte-rendu de cet entretien, produit par l'administration
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
G... de nuisances sonores émanant de ces équipements, essentiellement liées, pour ce qui concerne la salle polyvalente, à la diffusion de musique amplifiée et, s’agissant du terrain multisports, aux chocs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
L'administration a corroboré cette valeur en recourant à quatre termes de comparaison de cessions de fonds de commerce intervenus entre mars 2012 et janvier 2013, à partir desquels le service a constaté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
société Travaux du Midi Provence et de la société Travaux du Midi Var à l'encontre du cabinet Unité d'Architecture JC est infondée ; - seul l'architecte et le contrôleur technique sont responsables du choix
Page 28 sur 33