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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Mme C a été recrutée par la voie d'un contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à compter du 1er avril 2006 pour exercer des fonctions de qualiticienne.
5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
à ce qu'a opposé la commune en première instance, sa demande était bien recevable dès lors que l'avenant n°1 ne fait aucune référence au cahier des clauses administratives générales invoqué par la commune
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
D'autre part, si la société GIM2 allègue avoir été contrainte de céder les titres de la société Avantages pour faire face à l'emprunt contracté en 2011 venant à échéance, elle se borne à de simples allégations
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ".
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
incompétente ; - la composition du dossier de demande de permis de construire était incomplête et ne comportait pas en particulier d'autorisation au titre des installations classées pour la protection
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me David, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
construire modificatifs pour la construction d'un centre nautique d'une surface de plancher, après modifications, de 5 893 m².
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
En second lieu, le terrain d’assiette du projet est classé en partie en secteur NL et, pour la partie restante, en secteur Na de la zone N du plan local d’urbanisme d’Antibes.
DCA_25MA00131_20250703
3 juillet 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Barberis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ".
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 22.
2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
antérieure : La société Positive a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a refusé de lui délivrer un permis de construire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Lacanau a accordé un permis de construire
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
- ce classement ne se justifie pas au regard de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP).
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
Les parties construites ou à construire des hippodromes, golfs et domaines skiables sont classées en zone UT ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
; - le contrat comporte une clause d’option d’achat illicite ; - le contrat est entaché d’un vice de consentement ; - l’absence de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Si la société requérante soutient qu'elle a été contrainte de procéder à une partie de la fabrication sur site, laquelle a nécessairement entraîné des contraintes techniques supplémentaires imprévues,
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
par le cahier des clauses techniques particulières ne permettait pas d'y inclure les câbles électriques.
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, leur classement en zone agricole ne fait pas obstacle à la réalisation des constructions autorisées par le permis de construire délivré en 2019 sur la partie basse de la propriété.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00164_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C A et la E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré à M.
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