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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la société mais au siège d'exploitation situé à l'aéroport de Zaventem, elle n'a pas été informée des poursuites et n'a ainsi pas pu exercer les droits de la défense ; - l'article L. 6361-14 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ni membre d’une autorité organisatrice au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, et qui est située à moins de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du code des transports " Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le port d'enregistrement ; 3
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qu'il occupait, du fait de la convention d'occupation du domaine public qu'il avait signée et qui aurait dû être renouvelée ; - Voies navigables de France étant habilitée par l'article L. 4424-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01799_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de l'aviation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : * le code de l'environnement ; * le code général des collectivités territoriales ; * le code des transports ; * le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; * l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
1'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03554_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
fondée compte tenu de la responsabilité de la société Carfos dans la survenance de l’accident ; - le président de son directoire a qualité pour le représenter en application de l’article R. 5312-32 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
dès lors qu'il n'est plus propriétaire du bateau " Solvay 79 " qu'il a cédé ; il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir procédé aux formalités de publicité prescrites par l'article L. 4121-2 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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