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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01674_20230510
10 mai 2023
étrangers et du droit d'asile, indique, d'une part, que l'enquête diligentée le 15 septembre 2021 par le commissariat de police d'Issy-les-Moulineaux n'a pas permis de conclure à l'existence d'une communauté
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02383_20230627
27 juin 2023
mari de Mme A vit en France depuis l'année 1999 et est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et qu'il exerce une activité professionnelle en dépit de sa qualité de travailleur
3ème chambre
DCA_22TL21174_20240305
5 mars 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
A C, de nationalité turque au motif que l'intéressé joue un rôle d'entremetteur, de conseiller et de collecteur de fonds au sein du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), organisation au sein de laquelle
5ème Chambre
DCA_21PA06189_20221021
21 octobre 2022
B justifie par ailleurs d'une communauté de vie avec une ressortissante marocaine de laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2011 et 2012.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01244_20240220
20 février 2024
A réside en France depuis neuf ans et qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées et orienter vers un établissement et service
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01413_20240404
4 avril 2024
DCA_24NC01050_20250605
5 juin 2025
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
Cette décision relève également que si l’intéressé justifie d’une communauté de vie, son épouse s’est déclarée célibataire depuis sa régularisation en 2021, qu’il ne justifie d’aucune insertion ou expérience
8ème chambre B
DCA_25PA04169_20260331
31 mars 2026
Juge des référés
ORCA_25MA00194_20260331
portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler
ORCA_25MA02068_20260504
4 mai 2026
Si le requérant se prévaut de nombreuses attestations de proches ainsi que d’une prétendue relation avec une ressortissante française, dont la preuve de la communauté de vie n’est pas établie, M.
ORCA_25NC00647_20250425
25 avril 2025
prévaut de la présence régulière sur le territoire de sa compagne, qui est une compatriote, leur relation revêtait un caractère récent à la date de la décision en litige, dès lors qu'il n'établit une communauté
ORCA_25NC01998_20251121
21 novembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle n’était présente en France que depuis un an et trois mois à la date de la décision en litige et que son mariage ainsi que la communauté de vie avec son
ORCA_24MA01719_20250825
25 août 2025
Si l'intéressée se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, il ressort des pièces du dossier que leur communauté de vie n'est établie que depuis le mois de novembre 2022, soit mois d'un an
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00321_20240607
7 juin 2024
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail
ORCA_24NC01188_20240809
9 août 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail
ORCA_24NC02051_20241115
15 novembre 2024
au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03155_20240315
15 mars 2024
cette vie commune, de l'aide qu'elle apporte à la mère de son concubin et de sa bonne connaissance de la culture française, elle ne justifie pas, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, d'une communauté
ORCA_24BX01225_20240925
25 septembre 2024
attestations de membres de sa famille et de tiers peu circonstanciées, au demeurant postérieures à la décision attaquée, elle n'établit pas davantage en appel qu'en première instance l'ancienneté de la communauté
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