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902 résultats pour « communauté de travailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01674_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

étrangers et du droit d'asile, indique, d'une part, que l'enquête diligentée le 15 septembre 2021 par le commissariat de police d'Issy-les-Moulineaux n'a pas permis de conclure à l'existence d'une communauté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02383_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

mari de Mme A vit en France depuis l'année 1999 et est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et qu'il exerce une activité professionnelle en dépit de sa qualité de travailleur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21174_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06097_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A C, de nationalité turque au motif que l'intéressé joue un rôle d'entremetteur, de conseiller et de collecteur de fonds au sein du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), organisation au sein de laquelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06189_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B justifie par ailleurs d'une communauté de vie avec une ressortissante marocaine de laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2011 et 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01244_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A réside en France depuis neuf ans et qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées et orienter vers un établissement et service

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01050_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02687_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Cette décision relève également que si l’intéressé justifie d’une communauté de vie, son épouse s’est déclarée célibataire depuis sa régularisation en 2021, qu’il ne justifie d’aucune insertion ou expérience

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04169_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00194_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02068_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Si le requérant se prévaut de nombreuses attestations de proches ainsi que d’une prétendue relation avec une ressortissante française, dont la preuve de la communauté de vie n’est pas établie, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00647_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

prévaut de la présence régulière sur le territoire de sa compagne, qui est une compatriote, leur relation revêtait un caractère récent à la date de la décision en litige, dès lors qu'il n'établit une communauté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01998_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle n’était présente en France que depuis un an et trois mois à la date de la décision en litige et que son mariage ainsi que la communauté de vie avec son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01719_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Si l'intéressée se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, il ressort des pièces du dossier que leur communauté de vie n'est établie que depuis le mois de novembre 2022, soit mois d'un an

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00321_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01188_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02051_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03155_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

cette vie commune, de l'aide qu'elle apporte à la mère de son concubin et de sa bonne connaissance de la culture française, elle ne justifie pas, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, d'une communauté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01225_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

attestations de membres de sa famille et de tiers peu circonstanciées, au demeurant postérieures à la décision attaquée, elle n'établit pas davantage en appel qu'en première instance l'ancienneté de la communauté

Source officielle

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