Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel,

Vu les autres pièces du dossier.

C, et que ces pièces ont été communiquées à celui-ci. Par suite, la demande de communication de ce dossier, qui est sans objet, ne peut qu'être rejetée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

communication, elle consulte au cours d'une vérification de comptabilité des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire

, rejeté son recours gracieux du 4 septembre 2019 dirigé contre la délibération précitée et, d'autre part, refusé de lui communiquer différents documents administratifs.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés. " Le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente

Vu les autres pièces du dossier.

Landes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 20 août 2021 par lesquels le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a d’une part, rapporté l’arrêté du 16 février 2021

Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, l'entretien que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail