En premier lieu, l’appelant reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée et de la motivation insuffisante de cette décision.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Gagères a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision

Ensuite, l'inspecteur du travail a rendu sa décision le 28 janvier 2022 soit au-delà du délai de huit jours qui lui était imparti compte tenu de la mise à pied dont a fait l'objet M. D.

chiffres au lieu de l'être en toutes lettres.

Saint-Luc a mis à sa charge le paiement d'une somme de 794,78 euros pour le remboursement d'indemnités de fonctions qu'il a perçues au titre de la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ainsi que la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Il a été licencié pour motif personnel par lettre du 24 mai 2019. Pour mettre un terme au litige les opposant, la société SIS Immo et M.

Par lettre recommandée reçue le 26 octobre 2020, M.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

C a sollicité auprès de la DEAL, par lettre du 11 septembre 2019, une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de négligences et de comportements fautifs

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

A... sur son lieu de travail, n’est pas établie ; - elle a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail à compter de la décision du 9 avril 2020.

le délai de recours contentieux ; en tout état de cause, la mention d'une suspension de la décision du 27 février 2018 était de nature à l'induire en erreur sur la portée de la lettre du 19 juin 2018

recouvrement des impositions ; - l'avis de mise en recouvrement ne fait pas référence à la proposition de rectification en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et comporte

A qui devait être regardée comme tendant à l'annulation de la lettre du 25 septembre 2018 lui opposant la naissance d'une décision tacite de rejet. M. A relève appel de ce jugement.

puis en qualité d'agent titulaire à compter du 1er avril 2017.

Sur la légalité de la décision de fermeture résultant de l'arrêté du 3 octobre 2018 et maintenue par la lettre du 5 décembre 2018 : 29.La SAS The Factory Bowling soutient que la décision de fermeture

Par un jugement n° 2103372 du 27 février 2023, le tribunal a annulé cette décision.

personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.