A doit être établi conformément à la réalité des recettes encaissées et non à partir des relevés du SNIR ; - la cour devra ordonner une mesure d'instruction auprès de la caisse de sécurité sociale de

Par suite, il incombe à la société, qui sollicite la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'établir qu'elle répond aux conditions pour en bénéficier et, notamment, de prouver qu'elle remplit les

cause de la déduction des charges de l'année 2017 n'est pas justifiée pour les mêmes motifs ; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées

En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours

Dans ces conditions, M.

Par un acte d’engagement du 2 septembre 2009, la commune de Fresnes-sur-Marne a confié à un groupement, constitué de Mme B..., architecte, et de la société Artitude, un marché de maîtrise d’œuvre pour

Dejonghe était chargé de l'enregistrement des commandes, de la fixation des heures de travail et de l'encaissement des frais de gestion.

erreur d'appréciation de l'atteinte portée aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : le projet est peu visible depuis les villages des vallées environnantes qui sont encaissées

Elle a ainsi relevé que l'encaissement des recettes et le règlement des dépenses afférentes à l'activité de l'association avait été porté sur le compte bancaire personnel de M.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

A l’issue de ce contrôle, le vérificateur a reconstitué son chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires. Constatant que le chiffre d’affaires de M.

Une enveloppe a été confiée à l'avocat de la SARL Auteuil Market et l'autre conservée par l'administration.

Les informations obtenues dans le cadre du droit de communication ont permis d'établir que ces sociétés ont perçu des encaissements importants qu'elles ont reversés systématiquement sur un compte situé

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

au titre de l'année 2013, le service fait valoir que la société a déposé une déclaration de résultats " néant " alors que son représentant légal ne pouvait ignorer que la SCI L'Ile aux Rêves avait encaissé

appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont matériellement avérés puis, cette condition

période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions

La société DAV soutient que : - elle remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montant d'aide indu ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide

Toutefois, et en tout état de cause, l'administration n'a jamais consenti à une telle délégation, et la circonstance que le comptable public ne s'est pas opposé à l'encaissement de sommes versées par la

La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après