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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03498_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04944_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01960_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03094_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00400_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22201_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00781_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00993_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01164_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01583_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01586_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01104_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03208_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00375_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03108_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03965_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2305150, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_21BX00864_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Tamariniers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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