Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2026 et les 2 et 3 avril 2026, Mme A..., représentée Me Hequet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que l’injonction prononcée par

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2018, 29 juin 2022, 23 décembre 2022 et 24 juillet 2023, la société Planet, représentée par Me Weller, conclut au rejet du recours et à la mise à

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, la commune de , représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la requête et demande

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2021 et 30 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par la Selarl ISEE, agissant par Me Delay, conclut au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la commune de Toulouse représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai, 14 juin, et 12 juillet 2024, le département du Finistère, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la province Sud, représentée par Me Lazennec, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à sa charge en

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2022, 7 février 2023 et 10 mai 2023, la commune de Ranville, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B, représenté par Me Aljoubahi, conclut au rejet de la requête, à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande indemnitaire et à ce qu'une somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Gand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne la somme de 3

en défense, enregistrés les 25 avril 2022 et 16 mai 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, agissant par Me Constans, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Pino, représentée par Me Vital Durand, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce