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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'annulation du jugement n° 1907577 du 12 mars 2021, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
transactions portant sur des fonds libéraux ruraux ; il convient de tenir compte de la valeur vénale issue de transactions ; - il n'y a pas lieu, en l'absence d'acquéreurs, de retenir la valeur d'usage
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'aucune garantie ; - l'abus de droit dénoncé relève à la fois de la fraude à la loi - en l'occurrence la fraude au mécanisme de correction Quéméner obtenue au moyen d'un ensemble d'opérations constitutives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La sanction en litige est fondée sur ces faits qualifiés de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical d'aptitude au port d'armes ". 12. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
peut normalement s'attendre, en particulier l’usager piéton d’une voie publique. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que le classement en zone A était justifié par la localisation de la parcelle sous une ligne à haute tension, par le fait qu'elle serait à usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
28 février 2025
421 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une sanction déguisée et d'agissements constitutifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mis en place au sein du service de la présidence, est constitutif d'une discrimination illégale entre agents, alors au demeurant qu'il continuait à assurer des missions d'encadrement ; - il est fondé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administration ; la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En cinquième lieu, si le requérant soutient que le tribunal s'est rendu coupable de faux et usage de faux en affirmant dans son jugement que quatre inspecteurs avaient fait des signalements défavorables
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B n'avait exercé aucune activité illicite, de ce qu'il était lié à la société AML par un contrat de travail à durée indéterminée oral, que de ce sa culpabilité des chefs d'accusation de faux et usage de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’espèce, Mme A... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de la médecin coordinatrice du service de protection maternelle et infantile du département des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, la prise en compte, pour un coefficient de 0,5, des surfaces de terrasses, balcons et jardins privatifs, est conforme aux usages de la profession en ce que ces éléments valorisent les biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, la prise en compte, pour un coefficient de 0,5, des surfaces de terrasses, balcons et jardins privatifs, est conforme aux usages de la profession en ce que ces éléments valorisent les biens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
subordination ; il produit des attestations en sens contraire établies par d'anciens salariés ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas constitutifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
; - ils sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la directive " retour " dès lors que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Constitue un ouvrage public le bien affecté directement à l'usage du public, dont l'entretien, la gestion et la surveillance sont assurés par une personne publique. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, la société Pharmacie du Val de l'Eyre, qui n'apporte aucun élément précis permettant d'établir la valeur d'usage de son fonds de commerce à la clôture des comptes de l'exercice 2012
Source officiellePage 28 sur 163