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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
Ainsi, dans le cadre de l’acquisition de parts sociales de la SCI Venamiro par cette société, l’acte de cession des 25 et 28 octobre 2013 indique que la société Purple Stone Overseas était représentée
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Aéroport de Lille ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la provision allouée à la société Aéroport de Lille et d'en subordonner le versement à la constitution d'une garantie ; 4°) de
Juge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
La disposition précitée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et est applicable au litige. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_22PA04632_20240319
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
DCA_24PA01397_20250926
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 7.
5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
La société La Poste relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser Mme D.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
société Leroux et Lotz, sous-traitante de la société Normed du 2 septembre 1974 au 18 mai 1976 ; - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
revenus non déclarés dans la catégorie des traitements, salaires et pensions, concernant notamment des sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance retraite souscrit en 1993 et repris par la société
ORCA_23PA02130_20240115
15 janvier 2024
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 226 032 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA02131_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 975 836 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA02143_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 228 090 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
était créditeur, de sorte que le virement devrait se compenser avec la créance détenue sur la société.
1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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