CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00872_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, visé ci-dessus : " A compter du jour suivant la publication au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité (…) ».
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
A l'issue des élections du 9 avril 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE) et le 11 avril 2019, il a été désigné par la CFE-CGC comme délégué syndical.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00368_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
Il était par ailleurs investi des mandats de délégué syndical, représentant syndical en réunion de délégués du personnel, membre titulaire du comité d'établissement à Villefranche-sur-Saône, membre du
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - l'inspecteur du travail qui a pris la décision attaquée était incompétent dès lors qu'il devait appartenir à la section T3 et non à la section T1, et que l'erreur commise sur ce point
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
personnel lié à son état de santé ; - les deux substitutions de motifs opposées par la commune doivent être écartées ; - la délibération contestée est illégale en raison du non-respect du délai
4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations relatives aux
2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
Petit concernant le manquement à l'honneur professionnel et à la probité ainsi que la faute personnelle commise par l'agent, lequel a continué d'utiliser son véhicule de fonction à des fins étrangères
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente eu égard à la délégation de signature consentie ayant un caractère trop général ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Elle avait antérieurement reçu copie du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2019, qu'elle a d'ailleurs contesté avec succès devant le tribunal administratif de Grenoble.
6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
par le préfet ; la délégation de signature ne mentionne pas au titre des compétences expressément déléguées en matière d'éloignement, la signature des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ
8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
A ne conteste pas avoir eu une relation avec Mme B D par deux fois, il a précisé que c'était en août et novembre 2016 alors que celle-ci se prévalait d'une relation régulière et stable depuis le 13 novembre
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
A... a contesté devant les premiers juges l’existence d’une attitude prosélyte et le caractère actuel et habituel de ses relations avec des personnes détenues et radicalisées, il ressort des pièces du
Page 28 sur 153
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.