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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00872_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, visé ci-dessus : " A compter du jour suivant la publication au

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A l'issue des élections du 9 avril 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE) et le 11 avril 2019, il a été désigné par la CFE-CGC comme délégué syndical.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00368_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00820_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il était par ailleurs investi des mandats de délégué syndical, représentant syndical en réunion de délégués du personnel, membre titulaire du comité d'établissement à Villefranche-sur-Saône, membre du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01598_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient que : - l'inspecteur du travail qui a pris la décision attaquée était incompétent dès lors qu'il devait appartenir à la section T3 et non à la section T1, et que l'erreur commise sur ce point

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02494_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

personnel lié à son état de santé ; - les deux substitutions de motifs opposées par la commune doivent être écartées ; - la délibération contestée est illégale en raison du non-respect du délai

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations relatives aux

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20735_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Petit concernant le manquement à l'honneur professionnel et à la probité ainsi que la faute personnelle commise par l'agent, lequel a continué d'utiliser son véhicule de fonction à des fins étrangères

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01639_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente eu égard à la délégation de signature consentie ayant un caractère trop général ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01316_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03253_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Elle avait antérieurement reçu copie du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2019, qu'elle a d'ailleurs contesté avec succès devant le tribunal administratif de Grenoble.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02606_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

par le préfet ; la délégation de signature ne mentionne pas au titre des compétences expressément déléguées en matière d'éloignement, la signature des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01960_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A ne conteste pas avoir eu une relation avec Mme B D par deux fois, il a précisé que c'était en août et novembre 2016 alors que celle-ci se prévalait d'une relation régulière et stable depuis le 13 novembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a contesté devant les premiers juges l’existence d’une attitude prosélyte et le caractère actuel et habituel de ses relations avec des personnes détenues et radicalisées, il ressort des pièces du

Source officielle

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