et s'était vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dans l'attente de la décision au fond qui sont remises en cause par le jugement n° 2202128 du 28 mars 2023 ; son contrat de travail a été

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions

par des faits concernant l'exécution de son contrat de travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - l'indemnité transactionnelle perçue est exonérée d'impôt sur le revenu, en totalité ou partiellement

Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d’études et sur l’existence d’un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 2.

Il ressort des termes même de l'arrêté contesté que, pour prononcer la décision de fermeture contestée, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, en tenant

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il est

Il a en outre bénéficié d'un contrat " jeune majeur ". Différentes attestations, établies par l'employeur de M.

A soutient qu'il a droit au versement d'une somme totale de 17 400 euros pour les années 2014 à 2017 au titre d'astreintes non versées, non seulement il a été rappelé que M.

B a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Metz au motif qu'il était intervenu sans cause réelle ni sérieuse.

- la question posée présente un caractère sérieux.

A au cours de cette même période " et a enfin indiqué se fonder sur " des bulletins de paye et des éléments chiffrés produits C le requérant, non sérieusement contestés en défense ".

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - le signataire de l’arrêté contesté n’est pas identifiable, dès lors que son prénom n’est pas mentionné

Elle soutient que : - l'arriéré de factures constitue une créance non sérieusement contestable dès lors qu'est établie la correspondance entre bons de commande et bon de livraison, le marché ayant été

Il incombe à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.

Au vu de la requête, il apparaît manifeste qu'aucun de ces moyens ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de non-opposition du 10 janvier 2023. 4.

Il suit de là que la condition tenant au caractère sérieux de la question soulevée n'est pas satisfaite.

Enfin, la décision contestée indiquait que " M.

Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas fait preuve de sérieux dans l'établissement des décomptes généraux ; il s'est initialement fondé sur le décompte mensuel de travaux n° 9 et non sur