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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
B n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément de nature à démontrer la réalité des prestations qu'elle a facturées à la société Pro-Méthée Plus.
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
La SARL Safety Car a produit, par ailleurs, dix-neuf contrats de transport international de marchandises par route (CMR) dits aussi lettres de voiture.
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
La société Ligase a comme seuls clients des sociétés basées entre Evry et Grigny, et les frais de déplacement correspondant à ces destinations ont été admis.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
L'administration a constaté que la villa avait été louée par la SARL Flower à son gérant, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
enregistrée le 9 juillet 2021 la SAS Mobiwoom, représentée par Me Irigoyen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger, en droits et pénalités, des impositions et amendes contestées
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
Les fonctions dites " support ", désignées dans le tableau fourni sous l'intitulé " centre de gestion agence " et " gestion poste client ", que la société requérante qualifie de dépenses commerciales,
2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
Consécutivement à ce contrôle, le foyer fiscal de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
clients fournisseurs (UCF) d'Aquitaine, établissement secondaire situé à Mérignac (Gironde), faisant partie du service commun mis en place par les sociétés ERDF et Gaz Réseau Distribution France (GRDF
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
et ses annexes, des devis, des contrats ainsi que des lettres de voitures.
6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances rejetant sa candidature pour un contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a radié l'établissement d'enseignement professionnel privé hors contrat
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
Il a, par la suite, suivi une formation visant la qualification d’expert-conseil en gestion du patrimoine par le biais d’un contrat en alternance dans une banque du 3 janvier au 30 août 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
Il a ensuite bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur entre le 21 février 2020 et le 2 avril 2022.
5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail signé avec la caisse
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort notamment de l'organigramme produit par la société " DMBP " et de l'avenant au contrat signé par M.
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Mme A un poste interne à l'entreprise, qui était conforme aux restrictions
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, M.
DCA_20VE00247_20230620
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle
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