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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03572_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour faire suite à un contrôle d’identité mis en œuvre le 12 mars 2025, à l’issue duquel Mme B..., ressortissante tunisienne, née le 20 juin 1976, a été interpellée et n’a pu justifier de la régularité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, cette erreur resterait, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01647_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A B, ressortissant burkinabé, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en janvier 2022 muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable du 31 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02353_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B se classait neuvième et ne pouvait ainsi faire partie des salariés dont le contrat était transféré à la société repreneuse.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00564_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1994 et entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2019, a été interpellé le 25 février 2020 à la suite d'un contrôle d'identité et placé en garde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La consultation du fichier VIS a fait apparaître qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités suisses en cours de validité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1990 et titulaire d’un titre de séjour italien en cours de validité, a fait l’objet le 26 juin 2024 d’une retenue aux fins de vérification de son droit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00303_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 9 octobre 1981, entré en France le 14 janvier 2023 avec un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé lors d’un contrôle routier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R 424-19 du même code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
la covid-19 ou de produire un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont
Source officiellePage 28 sur 138