Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... et la société SMP dans le cadre du contrat de mise à disposition de personnel entre la société SMP et la société PDSL.

; - la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

La commune de La Trinité-sur-Mer a confié, par une convention conclue le 15 septembre 1999, l'exploitation d'un casino à la société Grand Casino de La Trinité-sur-Mer, devenue société touristique de La

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

B... à l’éducation de sa fille pendant une période de deux ans précédant la décision attaquée. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le principe d'égalité entre candidats doivent être écartés. 11.

Une nouvelle convention d'occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

En premier lieu, la décision contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, les accords conclus entre le Gouvernement

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet des Yvelines a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.