CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la CNAC en évaluant le projet au regard des critères de l'objectif relatif au développement durable doit être écarté. 12.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

si, compte tenu des autres critères, le projet compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01663_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00091_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre état membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00879_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments qui permettent aux autorités de l'Etat membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

de sélection publiées dans les projets de décision, autres que le critère de l'établissement en France.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04037_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères () c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02178_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Une telle motivation doit permettre d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application, c'est-à-dire, pour un transfert en vue d'une première prise en charge, l'un des critères

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00101_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00925_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00853_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

L'intéressé disposant d'un visa délivré par les autorités portugaises, les autorités françaises ont mis en œuvre les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

a pas répondu ; il n'a pas non plus répondu à l'argumentation développée dans sa note en délibéré, selon laquelle il n'était pas démontré que le CHT aurait commis une erreur dans la pondération du critère

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00065_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

même code ; – l’avis du ministre des armées est dépourvu de base légale, en l’absence de parution du décret d’application de l’article L. 515-45 du code de l’environnement et de communication des critères

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Dans ces conditions, le projet, qui permet d'attirer une clientèle locale et de passage, n'est pas contraire au critère de l'intégration urbaine. 7.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02117_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

E A ne remplit pas les critères requis pour l'obtention d'un troisième droit à bourse au titre de l'année 2011-2012.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03198_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01296_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023