Sous réserve des dispositions de son article 15, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 4.

Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l'installation envisagée est susceptible de constituer un obstacle à la

du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

S'il est loisible aux auteurs des plans locaux d'urbanisme de préciser, pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - en l'absence d'exploitation du terminal du Verdon, aucun bien n'a effectivement été utile à cette exploitation et qu'il n'est donc débiteur d'aucune somme ; - la convention de

A... dans son entreprise présentait un solde débiteur de 64 707,79 euros au début de l’exercice 2009 et un solde débiteur de 119 666,02 euros au 31 décembre 2009 et a estimé, compte tenu du résultat comptable

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. / (…)».

; - les désordres en litige ne sont pas liés à des fautes commises lors de l’exploitation de la station d’épuration : le colmatage provient uniquement du sous-dimensionnement des lits plantés de roseaux

de 2 500 litres par seconde à dériver à son profit.

Ce tableau précise en son point 8 que doivent être soumis au débat public les « création de barrages hydroélectriques ou de barrages réservoirs » d’un volume supérieur à 20 millions de mètres cubes et

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Lugos n'est plus couverte par un document d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc à compter du 1er janvier 2021.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Lugos n'est plus couverte par un document d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc à compter du 1er janvier 2021.

A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

gérant ; - l’enfouissement dans le sable d’une cuve par la société Sultan, titulaire d’un sous-traité d’exploitation sur le lot de plage n° 16 pour son activité de location de matériel et accessoirement

son licenciement. 13.

paritaire avant de procéder aux mutations des fonctionnaires placés sous son autorité.

son licenciement. 13.

Par arrêté du 19 septembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu l'exploitation de l'installation jusqu'à sa régularisation administrative.

du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.