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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - la collectivité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant un programme de vol non souhaité et comportant des obligations de service public sans fondement
DCA_22PA01264_20230131
31 janvier 2023
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaitrait les dispositions de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - son départ en Guinée début
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée : 2.
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
Par un jugement nos 1808071/3 et 1808868/3 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 40 199 euros prononcé en cours d'instance
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Conseil ou, à défaut, de limiter leur condamnation à la somme retenue en première instance. Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villiers-sur-Marne et Paris Habitat-OPH : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 201 128,85 euros au titre de ses débours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Cette motivation est suffisante, et sa critique relève du bien-fondé, et non de la régularité du jugement. Sur la responsabilité : 6.
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
D'une part, lorsqu'il intervient sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'Etat.
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
E au titre de ses débours et la somme de 100 140, 18 euros versée à la MSA.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 3.
4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que Dijon métropole soit condamnée à lui verser la somme de 14 623,86 euros au titre de ses débours
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
D, seuls les préjudices relatifs à l'infection nosocomiale doivent être indemnisés, et non ceux relatifs à l'aggravation qui a débuté le 1er mars 2012 ; - le recours du tiers payeur ne saurait être accueilli
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
le jugement et non leur prénom.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
B début mars 2020. Par un arrêté du 16 juin 2020, la protection fonctionnelle lui a été accordée.
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ". 5.
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête.
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
Il n'y a par ailleurs pas lieu de savoir, ce qui n'est d'ailleurs pas débattu par les parties, si Mme D aurait ou non perçu des revenus moindres une fois à la retraite dès lors que, née en 1970, celle-ci
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat.
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