E un courrier du 4 janvier 2023, la cour a demandé la preuve que la requérante s'est conformée à l'obligation de notification de la requête d'appel à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

E dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement

ayant déjà, par une décision du 24 mai 2018, refusé à cette société l'autorisation d'exploiter les terres - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Caen dans sa décision n° 1802628

aurait été privé par les effet de la décision en cause, sous astreinte, et de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant et tous autres dossiers détenus toute pièce relative à la sanction

Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail

B... un titre de séjour « travailleur temporaire » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d’autre part, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de

Par un jugement du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 31 janvier 2022 au motif que M.

mise en réserve boisée de 71 a, il aurait toutefois pu adopter régulièrement une même décision de rejet pour un autre motif de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la décision

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A, représentée par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)

B, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

La société F & L Select relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation des décisions des 6 mai et 21 juin 2021 et sa demande

justice administrative, juger que la décision attaquée n’était, par voie de conséquence, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que les premiers juges ont substitué d'office au motif de la décision contestée un autre motif, qui, de plus, n'a pas été

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

En raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire, ce licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a été accordée par décision du 30 mars 2022. M.