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3 502 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2° Par les tiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable () Elles peuvent également assurer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

H..., agente consulaire, signataire de la décision du 3 octobre 2024, avait, par décision du 9 septembre 2024, reçu délégation à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur tous actes et décisions en matière

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00417_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

général des impôts, ce qui rend mal fondées les insuffisances de marge retenues ; - une part des bénéfices réalisés ne peut pas être regardée comme ayant été désinvestie de l'entreprise ; - les revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00653_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'avis est rendu ar le collège dans un délai de trois mois à com ter de la transmission du certificat médical.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22197_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du maire de Toulouse du 23 février 2018 devant être regardée comme rejetant son recours gracieux du 5 décembre 2017 formé contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01826_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 19 août 2024, la société anonyme Axa France IARD, représentée par Me Rodas, conclut à la confirmation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes et au rejet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces comptes rendus auraient été transmis de manière tardive en méconnaissance des modalités d'association. 29.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par une décision n° 2501096 du 30 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi qu'il a été précédemment exposé, cette maladie a été reconnue comme étant imputable au service par décision du 19 novembre 2015 de la communauté d'agglomération du pays d'Aix.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00479_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’office français de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

par une décision de justice, elle peut saisir la juridiction compétente d’une demande d’exécution de cette décision, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00847_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident

Source officielle

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