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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2° Par les tiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable () Elles peuvent également assurer
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
H..., agente consulaire, signataire de la décision du 3 octobre 2024, avait, par décision du 9 septembre 2024, reçu délégation à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur tous actes et décisions en matière
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_26TL00417_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
général des impôts, ce qui rend mal fondées les insuffisances de marge retenues ; - une part des bénéfices réalisés ne peut pas être regardée comme ayant été désinvestie de l'entreprise ; - les revenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00653_20251009
9 octobre 2025
L'avis est rendu ar le collège dans un délai de trois mois à com ter de la transmission du certificat médical.
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du maire de Toulouse du 23 février 2018 devant être regardée comme rejetant son recours gracieux du 5 décembre 2017 formé contre
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 19 août 2024, la société anonyme Axa France IARD, représentée par Me Rodas, conclut à la confirmation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes et au rejet
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces comptes rendus auraient été transmis de manière tardive en méconnaissance des modalités d'association. 29.
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
Par une décision n° 2501096 du 30 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette demande.
DCA_20NT02902_20220412
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
Ainsi qu'il a été précédemment exposé, cette maladie a été reconnue comme étant imputable au service par décision du 19 novembre 2015 de la communauté d'agglomération du pays d'Aix.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’office français de la biodiversité
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
par une décision de justice, elle peut saisir la juridiction compétente d’une demande d’exécution de cette décision, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident
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