Dès lors, ses conclusions tendant au paiement de ces intérêts ne peuvent être accueillies. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A la suite de l'avis rendu le 8 avril 2021 par la commission paritaire nationale, par une décision du 20 avril 2021, la directrice régionale de Pôle emploi Normandie l'a " définitivement positionnée dans

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2.

Elles soutiennent que : - le service était tenu, conformément à la décision Kühne et Heitz rendue le 13 janvier 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes (C-453/00), de mettre en œuvre

d'impact réactualisée conformément à ses recommandations.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. () ".

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

ce cas d'irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative. 2.

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Par jugement n° 1820682 du 9 juillet 2020 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 octobre 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. C.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Sur les conclusions à fin d’injonction : Compte tenu de ce que la présente décision ne fait que rejeter les conclusions de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, son exécution n’implique aucune mesure

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751