en assistance éducative du juge des enfants du 28 septembre 2018 passée en force de chose jugée alors qu'aucun élément nouveau de nature à remettre en cause son identité et sa date de naissance.

de substitutions, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 2 juin 2022 que les premiers juges ont pu avoir une appréciation

absolue de la chose jugée attachée au jugement rejetant le recours formé contre le premier de ces refus ; - les autres moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés.

chose jugée revêtue par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2017 statuant sur le déféré préfectoral y faisait obstacle, que l'objet du protocole d'accord, un projet de développement

à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 3.

La société MICS doit être regardée comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. 2.

A... soutient que le jugement attaqué méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 16 mars 2023, qui a annulé un arrêté du 2 juin 2020 par

A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

La société Hôtel de France relève appel du jugement du 1er février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite

Par un jugement n° 2204901 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

défense du 3 août 2021, la ministre oppose un refus exprès à la délivrance de cette autorisation ; - la ministre de la transition écologique méconnait l'autorité de la chose jugée que revêt le jugement

le tribunal dans son jugement n° 1800356, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

de l'autorité de chose jugée en ce qui concerne l'existence de ses souffrances morales, la perte de valeur de son bien immobilier, les frais engagés pour la conservation de ce bien dans l'attente de la

en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à M.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a régularisé sa requête ; - l'administration ne peut lui opposer l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il ne s'agit pas de

une erreur de droit en ce qu'ils ont écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'autorité disciplinaire en s'appuyant sur les motifs d'une précédente décision qui n'étaient pas revêtus de l'autorité

Par un jugement n° 2004050 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Il ressort des motifs qui sont le soutien nécessaire de la condamnation prononcée par ce jugement, lesquels motifs sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la constatation des

de la chose jugée par l'arrêt n° 24PA02379 de la Cour du 12 février 2025 ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

de chose jugée de la décision rendue par la cour d'appel de Besançon contre l'OPH du Doubs ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions du code de la construction