d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement rendu avant que le bureau d’aide juridictionnelle n’ait pris sa décision sur sa demande d’aide juridictionnelle est irrégulier ; – les

. tendant à l’annulation de la décision portant refus de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays / Cet avis mentionne les éléments de procédure / () ".

Par un jugement n° 2201295 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme et M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la société B Entreprise SLU, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du 21

de l'enrôlement de leurs demandes.

Si les appelants soutiennent que ces parcelles sont desservies par des réseaux publics d'une capacité suffisante, ils ne produisent pas d'élément probant à l'appui de leurs allégations, alors que, d'une

Ainsi, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls éléments. Dès lors, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de sa demande d'asile.

commerciaux et des revenus non dénommés.

Par ailleurs, et contrairement à ce que font valoir les appelants, la servitude de protection litigieuse a, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme, pour effet, non pas d'interdire toute construction

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, l'EHPAD de Vertus, représentée par Me Cailloce, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2022 du juge