sur la base desquelles la décision contestée a été prise / () ". 5.

Postérieurement à ces décisions, M.

Par une décision n° 467854-468899 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi présenté par le ministre de la défense contre les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 juillet 2024, rejet confirmé par une décision

Enfin, la circonstance que les décisions judiciaires confiant M.

En cinquième lieu, il résulte du dernier alinéa de l'article 62 du décret susvisé du 28 décembre 2020 que " La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours "

, jusqu'à sa décision.

, jusqu'à sa décision.

Par une décision nos 490058, 490061 du 28 janvier 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous le n° 25VE00258

Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 octobre 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du

Par une décision n° 427890 du 24 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2018.

de la décision d'expulsion.

compétence liée par la décision de rejet de l'OFPRA pour prendre sa propre décision relative à l'éloignement de l'intéressé.

La procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande ainsi que le prévoit expressément

Saisi par M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

immobilière Faure en écartant le contrat en raison de l'illicéité de son objet alors que l'autorité relative de chose jugée revêtue par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2017 statuant

Sur la légalité des décisions fixant le délai de départ de volontaire : 16. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M.

A : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 4.

de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-