Le préfet a dès lors pu estimer que la requérante ne remplissait pas les conditions posées par les stipulations précitées de l'article 6, 7°.

Enfin, selon le guide-barème annexé au décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, chapitre 1er, section D : "

n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les Etats membres

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le décret n°2010

D, né le 4 mars 1952, de nationalité sri-lankaise, a déclaré être entré en France le 7 janvier 2011.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E épouse D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B a été interpellé et mis en cause en qualité d'auteur dans une procédure pour vol en réunion le 28 janvier 2020.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

C, né le 3 septembre 1932, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de du 3 octobre 1955 au 21 septembre 1958 en qualité d'ajusteur, puis du 22 septembre 1958 au 1er juillet

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

la loi du 5 janvier 2010.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

E, né le 12 janvier 1953, de nationalité française, a été victime à l'âge de 8 ans d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961, ayant entrainé de multiples