En tout état de cause, s'il ressort du procès-verbal de la séance du 24 avril 2019 du conseil d'administration de l'association que le président a porté cette action en justice à la connaissance du conseil

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 13 juillet 2021, 10 décembre 2021, 8 juillet 2022 et le 1er août 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Parc éolien des vents de l'Ouest, représentée

administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il justifie de la réalité d'actions de formation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le service vérificateur a, au contraire, constaté que des dépenses personnelles de M.

utilisée pour d’autres dépenses ne peut s’appliquer ; - la société RCF Rugby, qui bénéficie d’un droit à l’image collectif, n’a aucun intérêt à prendre en charge les dépenses liées à la promotion individuelle

Cette dernière justifie par suite de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. 4.

de santé futures n’est pas justifiée ; - les demandes d’indemnisation des préjudices de Mme I... à hauteur de 82 212,65 euros et de 167 381,26 euros en ce qui concerne respectivement les dépenses de

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la société en commandite par actions (SCA) Veolia - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Lacrouts, conclut, d'une part, au rejet tant de

sociale ", au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en justice ou de le défendre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par l'organe délibérant. 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée au mémoire en défense : 7.

du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense et, le cas échéant, déclassifié les informations en cause, toutes précisions sur les motifs ayant justifié la décision

administrative, outre les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

précédent ; le plan national d'actions 2020-2029 contredit l'existence d'un lien allégué par l'association Défense des milieux aquatiques, entre la baisse des prises d'esturgeons et une éventuelle diminution

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

L’article 199 ter B du même code dispose que : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

des programmes européens pour la période 2014-2020 ; - le code de justice administrative.

de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par