Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE)

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l’article R.751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article.

par les stipulations de l'article 85.2 citées ci-dessus, n'a pas pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contre la décision expresse de rejet de la réclamation de la société Est Ouvrages prise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ».

la carence de la commune de Morigny-Champigny au titre de la période triennale 2017-2019, et fixé à 10% le taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement prévu par les dispositions de l'article

F le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

R. 147 du code de procédure pénale.

par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les

Aux termes de l'article LP. 141-5 du même code : " Pour s'assurer du décompte du nombre de terrains issus d'une propriété d'origine sur la période de 10 ans prévue aux articles LP.141-4, il convient de

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121

Pour apprécier le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 42 du décret du 15 février 1988, cité au point 2, il convient de ne pas tenir compte du jour de remise de la convocation ainsi que des

injustifié et l'obligation de quitter le territoire français aurait dû être assortie du délai prévu à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant