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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Investissements, l'administration fiscale établit en revanche que la société F.G.I. n'a déclaré au registre du commerce et des sociétés le transfert de son siège social au Luxembourg que le 18 mars 2013
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La société Ouaki Investissement n'ayant fourni aucun document comptable au service vérificateur et n'ayant déposé aucune déclaration de résultats au titre des exercices vérifiés ni aucune déclaration de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la facturation des prestations aux filiales : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification, des déclarations de Mme C...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification adressée à M. A..., des déclarations de Mme D...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification adressée à Mme D... A..., des déclarations de Mme C...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification adressée à M. A..., des déclarations de Mme D...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
% pour les filiales européennes, pour tous les produits, mais variable selon les filiales en Asie et selon les produits, en citant par exemple une décote de 34 % pour les briquets vendus à la filiale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société Eveha Services Administration, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, a déposé pour le compte de sa filiale, la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
intégré dont la société mère est la SAS Alsine, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat déclaré de l'exercice 2014 de la SAS Entreprise Thomas des charges correspondant à des prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, auraient été déclarées illégales par le juge compétent, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa décision n° 13-85.042
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, auraient été déclarées illégales par le juge compétent, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa décision n° 13-85.042
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, auraient été déclarées illégales par le juge compétent, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa décision n° 13-85.042
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
ces filiales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les constitutions, modifications, ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2. et 3. que la notification régulière à une société filiale d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant
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