payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (…) ».

temporaire ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Sur la recevabilité de la demande devant les premiers juges : 2.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " et

ce tribunal une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser les sommes de 12 000 euros au titre de son préjudice moral et de 8 000 euros au titre de son

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier de Haute-Corrèze ne sont pas fondés ; - elle est fondée à demander le paiement d'une somme de 14 684 euros en réparation de son préjudice

B..., représenté par Me Lienard-Leandri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d’Asnières-sur-Seine au paiement de la somme de 70 000 euros ; 3°) de mettre

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2023, 15 septembre 2023 et 31octobre 2023, Mme C B, représentée par Me A, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour par le préfet de la Gironde, d'autre part, l'arrêté

D C A a déposé devant le tribunal administratif de Mayotte une demande concernant la commune de Dzaoudzi-Labattoir.

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montbazon à lui verser la somme de 15 313,85 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite d’un accident survenu

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de

Par lettre du 5 juin 2017, M. et Mme A ont demandé la rectification de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2015 en majorant le résultat de l'entreprise de la fraction des sommes à

Par un jugement n° 1907559 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 16.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Enfin, aux termes de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.