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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
du 13 septembre 2011, dès lors que celle-ci était devenue caduque en raison de l'acte de vente du 12 janvier 2012 et en l'absence de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; le prix
2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
Elle a alors soumis à l'impôt sur les sociétés, dont Imperial Tobacco Ltd est redevable, la différence entre la valeur vénale et la valeur convenue, s'élevant à 362 739 023 euros, au titre de l'exercice
6ème Chambre
DCA_21PA05992_20230620
20 juin 2023
administratif de Paris du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 15 novembre 2018, mentionnée ci-dessus ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de proposer à la vente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
l'association Le vent juste ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Par suite, et alors que la vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce précité, son activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève
5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
Par actes authentiques des 15 octobre 2010, 4 février 2011 et 4 mars 2011, la vente a été finalisée entre M.
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
D a été désigné par son mandataire, Me Collet, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
nouvelle pour les commerces dont la surface de vente existante est inférieure ou égale à 400 m² et de 150 m² maximum de surface de vente nouvelle pour les commerces dont la surface de vente existante
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
B le dispositif à venir relatif à la perception de l'IDV et que M. B n'ayant pas encore démissionné, aucun refus d'IDV ne pouvait lui être opposé. Si M.
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
En troisième lieu, l'excédent dont les dispositions précitées du V de l'article 244 bis A du code général des impôts permettent la restitution correspond à la différence entre le montant du prélèvement
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
. / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
DCA_22NC01632_20250227
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
de l'industrie soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en n’exposant pas l’analyse qui l’a conduit à regarder le service de vaccination comme une opération accessoire de la vente
1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Au demeurant, en se prévalant de manière générale des opérations d'achat et de ventes d'actifs immobiliers qu'aurait accomplies M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
médian observé pour la vente de vins, ainsi que des vins exclusivement utilisés en cuisine.
Juge des référés
ORCA_23NC00613_20260324
24 mars 2026
Par un courrier du 9 octobre 2024, la commune de Mexy a informé la cour que les parties au présent litige s’étaient rapprochées pour parvenir à un règlement amiable de leur différend.
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
subsidiairement, sur les modalités de détermination de l'imposition, l'administration se fonde implicitement sur l'article 298 quaterdecies II du code général des impôts qui n'est applicable qu'aux ventes
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