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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03376_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03502_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04851_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02976_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03323_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03324_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04360_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01019_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01023_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02198_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02712_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02854_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02981_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00514_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00833_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01486_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01506_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01661_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01922_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02095_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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