Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A une requête n° 22MA02810, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C, représenté A Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la présidente de la formation de jugement a dispensé d'instruction la présente affaire en application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Enfin, ni les stages effectués et rappelés au point 8, ni la circonstance que M.

A... était en situation irrégulière sur le territoire français à la date de sa demande, sans disposer alors d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » et ne peut justifier disposer d’un nouveau

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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