Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes

Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la décision implicite attaquée, en tant qu'elle porte refus de publier une nouvelle note de service, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de la Guyane.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 4 juin 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

La société centrale solaire des nénuphars a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision implicite de rejet du 22 janvier 2022, ainsi que du rejet implicite de son recours

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que : - l'arrêté du 27 décembre 2021 s'est substitué à la décision implicite de rejet contestée de sorte que les moyens soulevés contre la décision implicite doivent être regardés comme dirigés

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... tendant à l’annulation des décisions implicites portant refus de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par son employeur.

contentieuse antérieure : L’association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a implicitement

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ».

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique.

C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

B d'un recours administratif préalable obligatoire, a rejeté ce recours par une décision implicite.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () / La date du dépôt de la demande à l'administration