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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
une erreur d’appréciation, dès lors que le fonds en cause AA n° 103-104 est doté d’une voie d’accès dont l’aménagement résulte d’une convention de servitude consentie par acte authentique notarié de donation-partage
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
comptes sociaux et du rapport des commissaires aux comptes déposés au greffe du tribunal de commerce, et de la liasse fiscale rectificative adressée au service le 20 juin 2011 ; il ne s'agit pas d'une dotation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administration a donc manqué à son obligation de sécurité ; si le tribunal administratif de Marseille a expressément admis que « l’autorité administrative n’a pas été en mesure de fournir à son personnel les dotations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des prestations de recrutement de personnel polonais embauché par la suite sous contrat de droit français par l'intermédiaire de la société Terra Compétences au bénéfice de sociétés françaises, de dotation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'interdiction de sortie de domicile qui leur a été opposée, même temporairement dans l'attente de leur dotation en téléphone portable, ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'ils auraient été à la disposition
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles sont utilisées pour le calcul de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins à compter de l'exercice budgétaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société a commencé à comptabiliser des dotations pour dépréciation du fonds de commerce à compter de l'exercice 2010, jusqu'à atteindre un montant cumulé de 420 000 euros en 2014, soit 20 % de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De surcroit, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'il n'existait aucune cohérence entre le montant des dépenses remboursées et le montant de la dotation budgétaire accordée à la section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution () / Le montant de la dotation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
deuxième lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution () Le montant de la dotation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cependant, à l'issue du contrôle sur pièces portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 dont la société a fait l'objet, le service a repris les dotations aux provisions des trois exercices contrôlés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En vertu de l'acte de donation-partage précité par lequel les époux C ont procédé à un partage anticipé avec réserve d'usufruit de leurs biens propres en faveur de leurs enfants, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ne peut pas utilement se prévaloir de ce que le président de la société Aéroports de Paris ne pouvait pas le relever de ses fonctions au sein de l'association Planet'Airport et du fonds de dotation Adife
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si la comptabilité de cet exercice qu'elle a présentée au vérificateur comporte des dotations aux amortissements, rien ne vient établir que ces écritures auraient été passées avant l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ; 2° Les dotations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de cette loi : " () Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du
Source officiellePage 28 sur 49