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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ".
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
D'une part, il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
A C et Mme B C, d'une part, et M.
1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part, la décision du 3 mars 2022 du directeur du centre pénitentiaire de Paris La Santé le plaçant à titre préventif en cellule disciplinaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
DCA_20NC00570_20220927
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EARL Domaine Seilly la somme que celle-ci
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
G, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Néré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B..., qui n’est pas la partie perdante.
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
D a effectivement abordé sa situation personnelle, pendant une durée d'une dizaine de minutes selon le directeur général, lors de la réunion qui s'est tenue le 29 juin 2021 pendant quarante minutes à une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
B a fait part de ses observations écrites. Après que la directrice territoriale de la PJJ a écarté ses observations, M.
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu'il lui
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
A B contre la délibération du jury refusant son passage en 2ème cycle a été rejeté par la directrice des affaires culturelles de la Ville de Paris par courrier du 26 juin 2020. M.
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
perdante, doivent être rejetées.
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C, après avoir bénéficié d'un plein traitement pendant trois mois puis d'un demi-traitement pendant neuf mois, a épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré à compter
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
D'une part, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
directive 96/61/CE du Conseil ; - la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire
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