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14 183 résultats pour « droit direct de l'avoue contre la partie perdante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00338_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02068_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

D'une part, il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02606_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00878_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A C et Mme B C, d'une part, et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02393_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part, la décision du 3 mars 2022 du directeur du centre pénitentiaire de Paris La Santé le plaçant à titre préventif en cellule disciplinaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00047_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EARL Domaine Seilly la somme que celle-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

G, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01614_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Néré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02773_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B..., qui n’est pas la partie perdante.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

D a effectivement abordé sa situation personnelle, pendant une durée d'une dizaine de minutes selon le directeur général, lors de la réunion qui s'est tenue le 29 juin 2021 pendant quarante minutes à une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03698_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B a fait part de ses observations écrites. Après que la directrice territoriale de la PJJ a écarté ses observations, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01323_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu'il lui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A B contre la délibération du jury refusant son passage en 2ème cycle a été rejeté par la directrice des affaires culturelles de la Ville de Paris par courrier du 26 juin 2020. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03551_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03066_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

perdante, doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04917_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il résulte de l'instruction que Mme C, après avoir bénéficié d'un plein traitement pendant trois mois puis d'un demi-traitement pendant neuf mois, a épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré à compter

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02910_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

directive 96/61/CE du Conseil ; - la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire

Source officielle

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