B, ressortissant guinéen né le 1er février 2001, a déclaré être entré en France le 11 août 2017.

européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

A, de nationalité chinoise, né le 18 février 1974, est entré régulièrement sur le territoire français le 22 février 2004 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C valable du 6 février au 6 mars 2004

de l'entreprise ; la société propose deux méthodes alternatives, fondées sur le nombre d'heures effectivement travaillées par ses salariés et sur le nombre de candidats présentés à la préfecture pour

S'il a obtenu un titre de séjour " visiteur " puis " salarié " à partir d'août 2016, ce titre n'a pas été renouvelé en avril 2021.

Mme B, née le 4 octobre 2000, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 1er septembre 2017 sous couvert d'un visa " étudiant ".

la durée de travail effective de ses salariés par tous moyens et que la tenue de livrets individuels de contrôle ne constitue pas l’unique moyen de décompter la durée de travail effective d’un salarié

A, ressortissant gabonais né le 23 avril 1992, a sollicité le 20 octobre 2020 auprès des services de la préfecture de l'Hérault la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mention " étudiant

S’agissant de l’établissement des faits reprochés et de leur qualification juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable

en se bornant à produire deux avenants aux contrats de travail à durée déterminée des 11 février et 21 mars 2020 conclus avec la société Urbapropreté pour assurer le remplacement temporaire de salariés

-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

-490 du 29 avril 2020 ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant malien né en 2000, est entré régulièrement en France le 20 juin 2016.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Le 2 novembre 2020, la société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté le 20 novembre 2020 par l'Office.

Le 1er septembre 2020, à la suite d'un contrôle d'identité à Montpellier (Hérault) et d'une enquête effectuée par les services de police, la société Alphanet Propreté et Services, spécialisée dans le nettoyage

et de l'article 7.2 de la directive 2044/38/CE du 29 avril 2004.

Au cours des années 2008 et 2009, elle a réalisé des travaux portant sur l'intégralité des lots, avant de donner cet immeuble en location à la SELARL A et associés.