CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03274_20251128
28 novembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et, notamment, du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants E... du 19 janvier 2020, que si le requérant dispose, comme la mère de l’enfant,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Juge des référés
ORCA_25VE03240_20260319
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
DCA_24NC02397_20260430
30 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
4ème chambre
DCA_22TL22281_20240709
9 juillet 2024
ont toutes fait l'objet d'un rejet pour reconnaissance frauduleuse de paternité, le père de l'enfant ayant reconnu 19 enfants de mères différentes en situation irrégulière.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de la mère des enfants de M. D, qu'en 2013, ce dernier l'a expulsée du foyer familial avec leurs enfants.
ORCA_25VE01884_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté précise notamment, outre les date et lieu de naissance de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
Il est père de deux enfants nés en France le 7 février 2017 et le 9 juillet 2018. Il a reconnu son deuxième fils à la naissance et le premier le 6 septembre 2019.
2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se réfère aux articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et
3ème Chambre
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté mentionne que le fils, B, né en France de M.
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence de son signataire, de ce que chacune des décisions qu'il comporte serait insuffisamment
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
D'abord, les jugements produits mentionnent les prénoms et noms des enfants, leur date et lieu de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, permettant ainsi de déterminer l'identité des personnes
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
l'enfant E K à sa mère Mme G.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03746_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écartée par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 4.
ORCA_25VE00927_20250904
4 septembre 2025
En premier lieu, M.
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00674_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté en cause indique que M.
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
Enfin, les éléments relatifs à sa vie privée et familiale, notamment l’absence de liens avec ses trois enfants, nés en 2001, 2003 et 2006, tous placés à l’aide sociale à l’enfance et devenus majeurs, ne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00908_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, si M.
Page 28 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.