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1 220 résultats pour « enfant vivant au foyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02274_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00654_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lors de son audition par les services de police, le 29 octobre 2020, Mme A a déclaré être entrée en France pour la première fois en 2008 et être revenue la dernière fois, il y a trois mois, sans autre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00432_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ni de liens affectifs avec cet enfant, lequel vivait avec sa mère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01742_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Toutefois, la naissance d'un enfant sur le territoire français n'ouvre aucun droit particulier au séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03339_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 août 2022 de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03078_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Si Mme A se prévaut de la présence régulière en France du père de sa fille, née le 26 décembre 2021, qui verserait 70 euros chaque mois pour l'entretien de l'enfant, il est constant qu'ils ne vivent pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00194_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter trois fois

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03127_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Elles ont été prises en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département du Morbihan.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03404_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C n'aurait été condamné qu'une fois à une peine de cinq mois d'emprisonnement est sans incidence sur la régularité de la motivation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01849_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

F G H soutient qu'il a, lorsqu'il vivait en Érythrée, recueilli trois autres enfants, dont ses deux nièces, Mme D I B, ressortissante érythréenne née le 4 janvier 1999, et Mme N I B, ressortissante érythréenne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

nés d'un premier mariage, ainsi qu'aux enfants de ceux-ci, l'acte précisant que la valeur de la nue-propriété transmise a été estimée à 300 000 euros. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01355_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02573_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En outre, la requérante n'établit ni que son compagnon entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec les enfants qu'il a eus d'une précédente union et qui vivent dans différentes communes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02352_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, les pièces produites pour la première fois en appel par M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03937_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1987 à Sefrou (Maroc), est entré pour la première fois en France le 14 avril 1998 dans le cadre du regroupement familial.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00645_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A se prévaut de son entrée en France en 2024 après être déjà venu une première fois en 2022 et de sa résidence chez sa compagne qui est également sa cousine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02388_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

sur son épouse, commis le 2 juillet 2021, en présence de leur enfant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03262_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, s'il est père d'un enfant français né le 3 avril 2013, il ne démontre pas entretenir une relation avec cet enfant, en se bornant à produire une attestation d'assurance scolaire au nom de

Source officielle

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