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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00654_20231109
9 novembre 2023
Lors de son audition par les services de police, le 29 octobre 2020, Mme A a déclaré être entrée en France pour la première fois en 2008 et être revenue la dernière fois, il y a trois mois, sans autre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
ni de liens affectifs avec cet enfant, lequel vivait avec sa mère.
5ème chambre
DCA_23NC01742_20240229
29 février 2024
Toutefois, la naissance d'un enfant sur le territoire français n'ouvre aucun droit particulier au séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03339_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,
6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 août 2022 de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03078_20230524
24 mai 2023
Si Mme A se prévaut de la présence régulière en France du père de sa fille, née le 26 décembre 2021, qui verserait 70 euros chaque mois pour l'entretien de l'enfant, il est constant qu'ils ne vivent pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter trois fois
3ème Chambre
DCA_24NT03127_20250321
21 mars 2025
Elles ont été prises en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département du Morbihan.
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03404_20241203
3 décembre 2024
C n'aurait été condamné qu'une fois à une peine de cinq mois d'emprisonnement est sans incidence sur la régularité de la motivation.
2ème Chambre
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
F G H soutient qu'il a, lorsqu'il vivait en Érythrée, recueilli trois autres enfants, dont ses deux nièces, Mme D I B, ressortissante érythréenne née le 4 janvier 1999, et Mme N I B, ressortissante érythréenne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
nés d'un premier mariage, ainsi qu'aux enfants de ceux-ci, l'acte précisant que la valeur de la nue-propriété transmise a été estimée à 300 000 euros. 10.
Juge des référés
ORCA_25TL01355_20260312
12 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,
DCA_24NT02573_20250307
7 mars 2025
En outre, la requérante n'établit ni que son compagnon entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec les enfants qu'il a eus d'une précédente union et qui vivent dans différentes communes
DCA_21LY02352_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, les pièces produites pour la première fois en appel par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03937_20240306
6 mars 2024
A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1987 à Sefrou (Maroc), est entré pour la première fois en France le 14 avril 1998 dans le cadre du regroupement familial.
ORCA_25VE00645_20250715
15 juillet 2025
A se prévaut de son entrée en France en 2024 après être déjà venu une première fois en 2022 et de sa résidence chez sa compagne qui est également sa cousine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
sur son épouse, commis le 2 juillet 2021, en présence de leur enfant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03262_20231221
21 décembre 2023
Par ailleurs, s'il est père d'un enfant français né le 3 avril 2013, il ne démontre pas entretenir une relation avec cet enfant, en se bornant à produire une attestation d'assurance scolaire au nom de
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