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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01890_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
que : Sur les conséquences difficilement réparables : - l’exécution du jugement du 10 février 2026, en tant qu’il permet l’exécution d’office de l’arrêté du 16 janvier 2026, est susceptible d’entraîner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administrative subordonnent le prononcé, par le juge d’appel, du sursis à l’exécution du jugement dont elle a relevé appel ; - ainsi, l’exécution de l’injonction prononcée par ce jugement risque d’entraîner
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
connaissance de la consistance et de l'impact réel du projet ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement dès lors que la modification du projet entraine
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
apprécié les conséquences de la pandémie de Covid-19 en estimant qu'une prorogation pour force majeure du délai de transfert n'était justifiée qu'au prorata des périodes de confinement qu'elle a entraînées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00665_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
avis du 20 juin 2018, le collège de médecins de l'OFII eut estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devait pas entraîner
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00826_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de justice administrative, aux termes duquel : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00730_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il aura pour effet d'aggraver l'état de santé de sa fille et d'interrompre les soins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01290_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00374_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
administratifs de la préfecture du même jour, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - il a été victime de harcèlement moral de la part d'un groupe de praticiens, mené par le professeur D et le docteur B, ce qui a dégradé ses conditions de travail ; ce groupe a systématiquement entravé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Depuis cette date, le taux d'invalidité attribué à l'intéressé au titre de l'infirmité 1 " Ulcus duodénal chronique, ayant entrainé plusieurs interventions " est de 65 %, celui de l'infirmité 2 " Prolapsus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01608_20260217
17 février 2026
17 février 2026
une lésion ou une blessure et vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, faits commis le 1er avril 2006 et vol avec violence ayant entrainé une incapacité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que l’accident médical du 12 août 2010 aurait entraîné, pour M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21768_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'article R. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de communication de ce formulaire au médecin traitant constitue un vice de procédure devant entraîner
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