En raison de la répétition d’épisodes de spasmes pendant son hospitalisation, elle a été transférée, le 12 août 1989, du centre hospitalier de Morlaix à l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Paris, établissement

A, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015, date de réception par cet établissement de sa demande préalable d'indemnisation ; - à la condamnation du centre hospitalier régional de

de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière () ".

public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Considérant ce qui suit : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille est un établissement public de santé qui exerce, pour l’essentiel, des activités de soins et d’hospitalisation se situant

C... n’étant pas établie au nom de M. A...

; - le directeur de l'hôpital de Bernay était en même temps le directeur général du groupement hospitalier territorial et de l'établissement hospitalier d'Evreux et se trouvait en situation de conflit

Il fait valoir que dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'infection nosocomiale n'est que de 2 %, l'indemnisation des préjudices incombe à l'établissement hospitalier, ce que

Après avoir constaté qu'elle présentait une cytostéatonécrose et une désunion de la cicatrice du sein droit, elle a été hospitalisée du 21 juillet au 1er août 2017 au centre hospitalier de Bourges.

montant de la provision n'étaient contestés par le centre hospitalier de Carcassonne et que, dès lors, Mme B établissait l'existence, avec un degré suffisant de certitude, de l'obligation du centre hospitalier

établissements publics de santé, à l'exception des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En se bornant à faire valoir que les réticences à mettre en œuvre une coopération public/privé émanaient principalement des praticiens hospitaliers et à invoquer le rapport de la Chambre régionale des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D, Karine et Laetitia G ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille

Il fait valoir que : - la responsabilité du centre hospitalier de la Dracénie est engagée en matière d'infections nosocomiales sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

J a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon du 23 au 26 avril 2015 pour un syndrome occlusif.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Allala, représentant le centre hospitalier Valvert, et de Me Journault, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que l’établissement avait commis une faute dans l’indication de l’intervention pratiquée le 27 septembre 2016 ; - le centre hospitalier ne saurait