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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
Elle fait valoir que : - aucune faute ne saurait lui être reprochée ; - le préjudice financier allégué n’est pas établi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
40 et de ses liens avec la société Agri 33 et non sur la détention du capital de la société Agri 40 par la société JCBC.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00419_20220914
14 septembre 2022
Mme A, adjointe technique principale de deuxième classe des établissements d'enseignement, exerçait les fonctions d'agent d'entretien au lycée Boissy d'Anglas à Annonay.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - les arrêts de travail du 17 mars au 18 novembre 2016 ne sont pas en lien direct et certain avec l'accident de service survenu le 17 février 2013 ; - il n'est pas établi que les
6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que le vol qui a pu l’affecter n’était pas susceptible d’établir
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
B... soutient, dans un quatrième temps, que, le 23 mars 2021, il aurait été agressé verbalement par la proviseure de l’établissement devant l’étudiant présentant les difficultés évoquées au point précédent
7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
maintenant dans un vide juridique depuis le 26 mars 2019 et en ne lui faisant pas parvenir la proposition des trois postes vacants ; - elle a fait parvenir à son administration le certificat médical établi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
agréées. / Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre
4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
Il est expert judiciaire auprès de la cour d'appel d'Agen et expert agréé par la commission nationale des accidents médicaux.
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
Elle a fait l'objet d'une expertise médicale le 9 décembre 2016, à l'issue de laquelle le médecin agréé a rédigé un rapport dans lequel il a indiqué que les arrêts de travail et les soins depuis le 3 octobre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8f occupées par un cabanon de 38 m² et une cour privative de 11 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé
ORCA_17MA04803_20260320
sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8a occupées par un cabanon de 41 m² et une cour privative de 22 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
La société Agri Métha Nacre a déposé, le 4 août 2017, une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets d'origine agricole et agro-industriels située
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
A en demeure de payer ces sommes lesquelles ont fait l'objet, le 26 janvier 2021, d'une saisie administrative à tiers détendeur auprès de l'établissement gérant le compte bancaire de l'intéressé.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Bonnel a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi par la vérificatrice le 2 avril 2015 que Mme C et M.
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
a été victime le 25 juin 2018 : - la décision du 25 octobre 2018 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à obtenir communication du rapport du médecin agréé
1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
, les informations ou documents en sa possession lorsqu'ils contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes (art.
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
La société Katwans exploitait, sous l'enseigne , un fonds de commerce de vente de nourriture à emporter, situé place au Cap d'Agde à Agde (Hérault).
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