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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les ouvrages litigieux entraveraient l'accès à la propriété de M. D.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.
DCA_23BX02068_20250711
DCA_23BX02069_20250711
DCA_23BX02070_20250711
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
alors que la Polynésie française ne rapporte pas la preuve de sn droit de propriété ; - l'arrêté a valeur réglementaire puisqu'il pose la règle générale d'une affectation au profit d'une commune et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
dont le droit d'accéder librement à leur propriété est le corollaire ; en outre, cette implantation constitue pour eux une gêne visuelle, compte tenu des dimensions importantes de la boîte aux lettres
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un titre de propriété de l'emprise de l'ancien chemin rural longeant leur propriété ; comme la commune en revendique la propriété, la saisine du juge judiciaire
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, l'acte de vente d'un bateau est établi par un acte écrit et entraîne le transfert de sa propriété à l'acquéreur ; M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
La société requérante n’établit pas que la propriété dite « villas Navahoe et Pavillon » ne serait pas comparable, cette propriété, qui compte deux maisons, étant située à l’est de la presqu’île de Saint-Jean-Cap-Ferrat
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
C en vue de déplacer la canalisation d'eau potable, située dans le tréfonds de la parcelle close, cadastrée , afin que celle-ci ne soit plus implantée dans la partie clôturée et habitée de leur propriété
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
d'un restaurant sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune du Gosier et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété
Juge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
mesures, comparaisons et évaluations nécessaires permettant de vérifier la pertinence de l’ensemble des critères retenus par l’administration fiscale pour évaluer la valeur locative cadastrale de sa propriété
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
administratif de Toulouse de condamner la commune de Caussade à leur verser la somme de 456 423,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant leur propriété
ORCA_24LY00311_20241113
13 novembre 2024
Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a autorisé le transfert de la propriété
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
de supprimer ladite place de stationnement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chenôve de supprimer la place de stationnement matérialisée au sol au droit du portillon de l'entrée de leur propriété
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
ou fraction de propriété considérée. 6.
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