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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’arrêté contesté du 8 avril 2025 mentionne de façon lisible les nom et prénom et qualité du signataire. Il comporte sa signature manuscrite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ses propres clients ; - s'il participe à la conception des voyages et à leur organisation, il n'agit pas en son nom mais au nom et pour le compte des agences espagnoles, qui concluent les contrats avec
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Toutefois, la société Oxial affirme que ces panneaux n'ont pas été démontés et qu'elle a été autorisée à les exploiter pendant une période de huit ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
(). / Article 22 "Conditions d'exploitation de la géothermie".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Aux Magots exploite un restaurant doté d'une salle de réception sur le territoire de la commune de La Gorgue (Nord). Le gérant de cette société est M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
est insuffisamment motivé au motif qu'il s'est fondé à tort sur l'article 44 octies A du code général des impôts, au lieu de l'article 44 octies du même code, pour apprécier si son activité entrait ou non
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Des explications données par l'appelante il résulte que le nom figurant sur ces certificats serait celui de son propre père qui, dès lors que le père biologique de l'enfant n'aurait pas reconnu cette dernière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les coûts administratifs sont exclus du coût d’acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l’exception du coût des structures dédiées (...) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne l'avantage en nature non comptabilisé : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de déploiement propre à chaque sous-répartiteur optique, le terme de ce calendrier faisant automatiquement courir les pénalités en cas de non-transmission. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par des mémoires en intervention enregistrés les 29 septembre et 15 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM), la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 15 juin 2012, le maître d'ouvrage a demandé que le dossier PRO intègre l'intégralité de ces 586 réserves, et non seulement celles se rapportant à des non-conformités au Programme comme proposé par le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, et alors même que le tribunal n'a pas explicité les conditions de cette dévolution, M. C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait de ce fait entaché d'irrégularité.
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