septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle de la ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspectrice. 6

Le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 22 septembre 2020.

B, fonctionnaire territorial titulaire du grade d'ingénieur en chef de classe normale, a été recruté par voie de mutation par la commune de , à compter du 1er mai 2009, pour exercer les fonctions de directeur

du code général des impôts au titre de cet exercice.

C serait en droit de se voir délivrer un titre de séjour.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action de l'administration concernant les exercices clos en 2009, 2010, 2011 et 2012 doit être écarté.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour

A a exercé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale.

inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme./() " 12.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai, l’a interdite de retour

Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour