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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la régularité de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Asi Conseils, qui est désormais une société par actions simplifiée (SAS), exerce une activité de conseil, de vente et de prestations informatiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Crêperie du Port a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00912_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
libéral à responsabilité limitée Duel, qu'il avait cédées les 27 juillet et 13 octobre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions simplifiée à associé unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, notamment, remis en cause la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00522_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) KM Autos a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
préjudice moral ; - la commune aurait dû lui verser la prime de fin d'année créé par délibération du 1er décembre 2016 au prorata de son exécution contractuelle sur 2020 dont le versement n'était pas limité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre a demandé au tribunal administratif d’Orléans de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Chantiers de Trenelle, qui exerce une activité de maçonnerie générale, de finition d'installation électrique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a demandé l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel il a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 16 décembre 2019 avec radiation des cadres. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et R. 64-2 du même livre, entachant alors d’irrégularités substantielles la rocédure d’im osition au sens de l’article L. 80 CA du livre des rocédures fiscales, alors que l’administration a im licitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00124_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) JDC Finance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations
Source officiellePage 28 sur 545