de la SARL Drive Cars ; - 1 452 000 euros en réparation de la moins-value réalisée lors de la cession de la société Publi-Street ; - 100 000 euros pour chacun des époux A au titre de leur préjudice

A B était, lors des cessions réalisées en 2015 et 2016, gérant des sociétés Clader et ED2L et président de la société ETS Maleville. M.

B... à l’occasion de cette cession, et l’a, par conséquent, assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016.

Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession. () ". 13.

En 2015, le capital de la SARL DLM a été réduit par cession, non motivée par des pertes, de 1 224 parts. A cette occasion, M. A a réalisé une plus-value de 1 768 568 euros.

En 2015, le capital de la SARL Arvore a été réduit par cession, non motivée par des pertes, de 2 306 parts. A cette occasion, M. C a réalisé une plus-value de 3 342 662 euros.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts en l'espèce : S'agissant de l'existence d'un montage artificiel : 9.

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

n'était pas rapportée, le tribunal s'est livré à une appréciation erronée et partielle des faits présentés ; - le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que l'administration lui oppose l'exigence

B... est associé à hauteur de 60 % des parts, correspondant à l’avance de paiement des frais administratifs liés à la cession d’un véhicule.

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

A... correspond aux indemnités versées au titre de leurs mandats de gérants ; - l’administration n’établit pas l’existence de manquements délibérés.

D soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement au regard du moyen tiré de l'existence d'une double imposition en matière d'impôt sur le revenu.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

Il soutient que : S'agissant de la surévaluation du prix de cession de sa maison : - l'administration n'apporte pas la preuve de ce que l'achat par la société de la maison cédée par son gérant au prix

En ce qui concerne la cession des trois immeubles à un prix minoré : 6.

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

5 février 2021 ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur de fait constitutive d'une contradiction dans les motifs ; - dès lors qu'il n'est pas établi que les cahiers des charges de cession