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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Elles soutiennent que : - le parquet de la halle des sports est un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et est uniquement couvert par une garantie de bon fonctionnement de deux années à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
B... par la société Brame et Lorenceau en rémunération de travaux d’expertise effectués pour le compte du « comité Rodin », au motif que cette somme se rattache en réalité à une activité exercée au sein
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
de l'expertise médicale ; - depuis février 2010, M.
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
A..., en sa qualité de représentant unique des requérants, et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
et contrairement à ce qu'impose l'article 6.4 de la convention d'affermage, aucune fixation amiable de la valeur des biens n'est intervenue et la société n'a pas davantage demandé la nomination d'un expert
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
L'expert désigné a rendu son rapport définitif en février 2017.
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - indépendamment des constatations de l'expert désigné par le tribunal, le procès-verbal de bornage assorti d'un plan de masse établi le 18 février 1977 constitue l'unique document
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
elle n'a pas assuré son devoir de suivi et de traçabilité ; elle n'a pas remédié aux désordres constatés, contrairement à ses engagements contractuels ; - la société Daikin n'a effectué aucune expertise
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
de services directement liées à l'exportation ; / 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
La SA Pierson Export, qui exerce une activité de négoce et d'agent commercial spécialisé dans la distribution de produits alimentaires et non alimentaires, principalement en Afrique, a fait l'objet d'une
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
L'expert a déposé son rapport le 4 décembre 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
par la décision attaquée pour caractériser des travaux d'agrandissement de ladite annexe sans autorisation n'est qu'un chiffrage conditionnel qui est contredit par les plans dressés par un géomètre expert
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée de Munster a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
S’il ressort de l’expertise médicale réalisée le 4 février 1980, pour l’instruction de la demande de pension de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : L’activité de négociant en vins exercée par M. B... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015.
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
A E est fondé sur la circonstance que ce dernier, par l'intermédiaire la société MKH Import et Export appartenant à son père, M.
DCA_22PA03406_20230517
A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MKH Import et Export, dont M.
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Par une ordonnance du 9 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a diligenté une expertise et désigné un expert qui a déposé son rapport le 31 janvier 2016.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Désigné par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 mars 2011, l'expert a remis son rapport le 19 novembre 2011.
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