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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lui et son épouse ont été condamnés, en raison de cette cession, respectivement pour des faits d'escroquerie, de faux en écriture et d'abus de confiance et de faux en écriture, par un jugement du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme B C démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme B C démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme C A démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des parcelles en litige alors que l'objet et le prix de l'échange étaient parfaitement définis par la délibération du 28 juin 2016 ; - cette commune a commis une faute en ne procédant pas au déclassement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B soutient que : - en ce qui concerne les rehaussements effectués dans la catégorie traitements et salaires, le service vérificateur ne saurait se fonder sur de simples déclarations faites dans un cadre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B était insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce que, faute d'être accompagnée des annexes auxquelles la proposition de rectification
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00753_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Mme C épouse A, ressortissante mongole née le 1er janvier 1978, déclare être entrée irrégulièrement en France en février 2006 sous couvert d'une autre identité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
faute en ayant contracté avec un groupement de fait irrégulier et en ayant eu connaissance de l'existence d'une sous-traitance qui aurait été totale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
explique par le non-respect des règles de la concurrence par cet établissement public ; - elle avait une chance sérieuse d’emporter le marché ; la commune du Boupère ne justifie aucunement qu’elle aurait déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02407_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (). ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en résulte que la commune de Boulogne-Billancourt n’a commis aucune faute à ce titre.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme A, de nationalité sénégalaise, a déclaré être entrée en France le 7 décembre 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01881_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un arrêté du 22 avril 2021, le maire de Roscanvel (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 13 avril 2021 par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00435_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
français prise à son encontre, par ce qu’il s’était soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d'éloignement et faute pour lui de présenter des garanties de représentation suffisantes.
Source officiellePage 28 sur 619