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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros, correspondant à un trop-perçu de solde, ainsi que la décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des agents de Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des
5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 18 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
de l'exécution de la décision.
3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
dirigées contre la décision du 20 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, renvoyées à une formation collégiale du tribunal.
4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1800644 du 3 janvier 2019 le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02115_20231129
29 novembre 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
E F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1802797 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
Par un jugement n° 2206680 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00696_20230116
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 12 mai 2020 par l'établissement public social de Lorquin (EPSOLOR) mettant à sa charge la somme de 41 239,80
3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision
2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 octobre 2020 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer
Juge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et
6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de
7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
La circonstance que le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a, en exécution du jugement du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse, procédé à l'annulation comptable
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