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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03156_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros, correspondant à un trop-perçu de solde, ainsi que la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02429_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des agents de Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01793_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 18 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01888_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de l'exécution de la décision.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00873_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de l'exécution de la décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02646_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dirigées contre la décision du 20 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, renvoyées à une formation collégiale du tribunal.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00453_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 1800644 du 3 janvier 2019 le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02115_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02260_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

E F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1802797 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00492_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un jugement n° 2206680 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00696_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 12 mai 2020 par l'établissement public social de Lorquin (EPSOLOR) mettant à sa charge la somme de 41 239,80

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03396_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 octobre 2020 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02535_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01090_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02851_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La circonstance que le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a, en exécution du jugement du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse, procédé à l'annulation comptable

Source officielle

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